Titre :
Droits légaux des locataires au Nouveau-Brunswick
Numéro de l’entente :
13357645
Valeur d'entente :
688 363,00 $
Date d'entente :
1 avr. 2025 - 31 mars 2029
Description :
Le projet permettra aux locataires du Nouveau-Brunswick d’avoir accès à de l’information juridique sur le droit de la location à usage d’habitation dans les deux langues officielles. Les cliniques juridiques donneront accès à des conseils juridiques, en particulier dans les régions rurales et les régions à majorité francophone de la province. Un service d’InfoLigne juridique sera également mis à la disposition des locataires pour poser des questions juridiques et recevoir des renseignements juridiques personnalisés sur les questions de location.
Organisation :
Ministère de la Justice Canada
Résultats prévus :
Les Canadiens sont mieux sensibilisés et mieux renseignés au sujet du système de justice, y compris à l’égard de leurs droits et obligations
Location :
Fredericton, Nouveau-Brunswick, CA E3B5E3
Numéro de référence :
119-2024-2025-Q4-00486
Type d'entente :
contribution
Type de rapport :
Subventions et des contributions
Numéro d'entreprise du bénéficiaire :
134653989
Informations supplémentaires :
Centres de coûts :
Fonds de protection des locataires
Nom légal du bénéficiaire :
SERVICE PUBLIC D'EDUCATION ET D'INFORMATION JURIDIQUES DU NOUVEAU-BRUNSWICK INC.
Circonscription fédérale :
Fredericton
Numéro de la circonscription fédérale :
13003
Programme :
Programme juridique de partenariats et d'innovation
But du programme :
Le Programme juridique de partenariat et d'innovation (PJPI) soutien la responsabilité principale du ministère d’assurer un appui au système de justice. Le ministère joue un rôle essentiel pour assurer l’existence d’un système de justice canadien qui est équitable, adapté et accessible à tous. Le but à long terme du PJPI est de contribuer à faciliter l’accès au système de justice canadien et à renforcer le cadre juridique canadien. Il soutient les orientations stratégiques du ministère à l’égard d’enjeux liés à la violence familiale, à l’accès à la justice et aux autres émergents liées à la justice.
