Subventions et des contributions :
Titre :
COM-CA-0003
Numéro de l’entente :
COM-CA-0003
Valeur d'entente :
206 459,00 $
Date d'entente :
1 mars 2021 - 14 avr. 2023
Description :
Veiller à ce que les partcipants qui ne disposent pas de ressources financières suffisantes reçoivent les fonds don’t ils ont besoin pour retenit les services de représentation et participer de façon appropriée aux travaux de la Commission.
Organisation :
Bureau du Conseil privé
Résultats prévus :
Pour veiller à ce que le participant puisse obtenir des services de représentation de la part du bénéficiaire pour pouvoir participer de façon utile devant l'Enquête publique conjointe sur la tragédie d'avril 2020 en Nouvelle-Écosse
Location :
Toronto, Ontario, CA M6P 4E7
Numéro de référence :
0250-2021-2022-Q2-00002
Type d'entente :
contribution
Type de rapport :
Subventions et des contributions
Recipient Type:
organisme à but non lucratif ou organisme de bienfaisance
Informations supplémentaires :
Modifié pour prolonger, changer le représentant légal et pour diminuer la valeur.
Date de modification
13 mars 2023
Nom commercial du récipient :
Birenbaum Law Office et Perez Bryan Procope LLP au nom de la Coalition canadienne pour le contrôle des armes à feu
Nom légal du bénéficiaire :
Birenbaum Law Office et Perez Bryan Procope LLP au nom de la Coalition canadienne pour le contrôle des armes à feu
Programme :
Programme de contribution pour Commissions d'enquête
But du programme :
Pour veiller à ce que le participant puisse obtenir des services de représentation de la part du bénéficiaire pour pouvoir participer de façon utile devant l'Enquête publique conjointe sur la tragédie d'avril 2020 en Nouvelle-Écosse
Modifications :