Amendments for: 0250-2021-2022-Q2-00002

Valeur d'entente : 206 459,00 $
Entente : COM-CA-0003 (COM-CA-0003). 1 mars 2021 - 14 avr. 2023
Description :

Veiller à ce que les partcipants qui ne disposent pas de ressources financières suffisantes reçoivent les fonds don’t ils ont besoin pour retenit les services de représentation et participer de façon appropriée aux travaux de la Commission.

Résultats prévus :

Pour veiller à ce que le participant puisse obtenir des services de représentation de la part du bénéficiaire pour pouvoir participer de façon utile devant l'Enquête publique conjointe sur la tragédie d'avril 2020 en Nouvelle-Écosse

Organisation : Bureau du Conseil privé
Bénéficiaire : Birenbaum Law Office et Perez Bryan Procope LLP au nom de la Coalition canadienne pour le contrôle des armes à feu (organisme à but non lucratif ou organisme de bienfaisance)
Location : Toronto, Ontario, CA M6P 4E7
Type : contribution
Informations supplémentaires :

Modifié pour prolonger, changer le représentant légal et pour diminuer la valeur.

Nom commercial du récipient : Birenbaum Law Office et Perez Bryan Procope LLP au nom de la Coalition canadienne pour le contrôle des armes à feu
Nom du programme : Programme de contribution pour Commissions d'enquête

Pour veiller à ce que le participant puisse obtenir des services de représentation de la part du bénéficiaire pour pouvoir participer de façon utile devant l'Enquête publique conjointe sur la tragédie d'avril 2020 en Nouvelle-Écosse

Valeur d'entente : 206 459,00 $
Organisation : Bureau du Conseil privé
Bénéficiaire : Birenbaum Law Office et Perez Bryan Procope LLP au nom de la Coalition canadienne pour le contrôle des armes à feu
Type : -
Informations supplémentaires :

Modifié pour prolonger, changer le représentant légal et pour diminuer la valeur.

Nom commercial du récipient : Birenbaum Law Office et Perez Bryan Procope LLP au nom de la Coalition canadienne pour le contrôle des armes à feu

Valeur d'entente : 210 866,00 $
Entente : COM-CA-0003 (COM-CA-0003). 1 mars 2021 - 15 déc. 2022
Description :

Veiller à ce que les partcipants qui ne disposent pas de ressources financières suffisantes reçoivent les fonds don’t ils ont besoin pour retenit les services de représentation et participer de façon appropriée aux travaux de la Commission.

Résultats prévus :

Pour veiller à ce que le participant puisse obtenir des services de représentation de la part du bénéficiaire pour pouvoir participer de façon utile devant l'Enquête publique conjointe sur la tragédie d'avril 2020 en Nouvelle-Écosse

Organisation : Bureau du Conseil privé
Bénéficiaire : Suzan E. Fraser au nom de la Coalition canadienne pour le contrôle des armes à feu (organisme à but non lucratif ou organisme de bienfaisance)
Location : Toronto, Ontario, CA M6P 4E7
Type : contribution
Nom commercial du récipient : Fraser Advocacy au nom de la Coalition Canadien pour le contrôle des armes à feu
Nom du programme : Programme de contribution pour Commissions d'enquête

Pour veiller à ce que le participant puisse obtenir des services de représentation de la part du bénéficiaire pour pouvoir participer de façon utile devant l'Enquête publique conjointe sur la tragédie d'avril 2020 en Nouvelle-Écosse