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La Loi sur le programme de protection des témoins confère au commissaire de la GRC la responsabilité de promouvoir le …
Ce rapport a été préparé conformément à l'article 74 de la Loi sur la protection des renseignements personnels, qui exige …
Ce rapport a été préparé conformément à l'article 94 de la Loi sur l'accès à l'information, qui exige que le …
Le Rapport détaille les progrès de DEC dans la mise en œuvre de sa Stratégie ministérielle de développement durable.
Ce rapport annuel présente un résumé de l'administration de la Loi sur l'accès à l'information à Services publics et Approvisionnement …
La Loi sur protection des renseignements personnels (la Loi) a été promulguée le 1er juillet 1983.
La Loi donne à …
La Loi sur l’accès à l’information (la Loi) a été promulguée le 1er juillet 1983.
La Loi permet aux citoyens …
La Loi sur l’accès à l’information (LAI) (Lois révisées du Canada, chapitre A-1, 1985) a été promulguée le 1er juillet …
La Stratégie ministérielle de développement durable décrit les décrit les objectifs, la vision et les plans du Ministère pour un …
L’Agence de l’eau du Canada (AEC) a le plaisir de présenter au Parlement son premier rapport annuel décrivant les activités …