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Ce qu'il faut déclarer et façon de remplir le formulaire de rapport d'incident pour les consommateurs.
Dossier modifié : 2 févr. 2024
Dossier publié : 31 janv. 2024
Éditeur : Santé Canada
Formats :
HTML
Mots clés :
Produits de consommation
cosmétiques
signalez un incident
signalant des blessures
des problèmes de sécurité
des consommateurs
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Mots clés :
Produits de consommation
cosmétiques
signalez un incident
signalant des blessures
des problèmes de sécurité
l'industrie
Signaler d'autres problèmes.
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Mots clés :
Les produits de consommation
les cosmétiques
signalent un incident
signalant des blessures
des problèmes de sécurité
rapport d'autres problèmes
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Consumer-Product-Sety
Reporting Obligator
Canada Consumer-Product-Sety Act
Article 14
Reporting Safety Limed Incidents