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Ce qu'il faut déclarer et façon de remplir le formulaire de rapport d'incident pour les consommateurs.

Dossier modifié : 2 févr. 2024
Dossier publié : 31 janv. 2024
Éditeur : Santé Canada
Formats : HTML
Mots clés : Produits de consommation cosmétiques signalez un incident signalant des blessures des problèmes de sécurité des consommateurs
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Mots clés : Produits de consommation Consumer-Product-Sety Reporting Obligator Canada Consumer-Product-Sety Act Article 14 Reporting Safety Limed Incidents