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Matériel de breffage du ministre: Comité permanent de la justice et des droits de la personne de la Chambre des …
La Charte canadienne des droits des victimes (CCDV) est entrée en vigueur le 23 juillet 2015. La CCDV confère des …
L’article 4.2 de la Loi sur le ministère de la Justice exige que le ministre de la Justice prépare un …
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Le présent rapport, qui est déposé en vertu de l’article 20 de la Loi sur les frais de service, du …
Réponses du gouvernement et du Comité permanent des rapports de discuter des rapports présentés concernant les questions relatives à la …
Les rapports ministériels sur le rendement et les résultats ministériels sont des fonctions similaires, mais différentes, qui servent à décrire …
Cet outil de recherche en direct des montants de pensions alimentaires pour enfants vous aidera à déterminer le montant de …
Les tables fédérales de pensions alimentaires pour enfants fixent, pour chaque province, le paiement mensuel de la pension alimentaire, selon …
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