Notes pour la période des questions
À propos de cette information
En vertu de la Loi sur l’accès à l’information, le gouvernement publie de façon proactive les notes pour la période des questions préparées par l’institution et en usage lors du dernier jour de séance de juin et de décembre.
Les notes pour la période des questions peuvent être partiellement ou entièrement caviardées en vertu de la Loi; par exemple, si les titres contiennent des renseignements liés à la sécurité nationale ou des renseignements personnels. (Renseignez-vous sur les exceptions et les exclusions.)
Si vous trouvez une note qui vous intéresse, vous pouvez présenter une demande d’accès à l’information afin d’obtenir les documents.
Que fait le gouvernement pour s’assurer que l’assurance-emploi soutient les travailleurs touchés par les tarifs douaniers étrangers? Les perturbations industrielles majeures et les transformations du marché du travail sont désormais la norme, notamment avec l’introduction de tarifs douaniers par les États-Unis et d’autres partenaires commerciaux. Ces perturbations ont des répercussions importantes sur l’économie canadienne, notamment des licenciements dans toutes les régions et tous les secteurs.
On estime que des dizaines de milliers d'emplois pourraient être affectés par un ralentissement économique prolongé, entraînant des licenciements et un besoin accru de formation, de recyclage et d'aide à l'emploi pour les travailleurs des secteurs en restructuration et en transition.
L’industrie de la fabrication est fortement touchée par l’imposition des tarifs douaniers par les États-Unis sur les produits canadiens, étant donné qu’environ 40 % des emplois dépendent des exportations canadiennes vers les États-Unis. Parmi les secteurs les plus exposés au commerce figurent certains piliers de l'économie canadienne, tels que les industries de l’automobile, de l'acier et du bois d'œuvre.
Le programme de Travail partagé de l'assurance-emploi est un outil essentiel et une première ligne de défense pour aider à prévenir les licenciements, en aidant les employeurs à conserver leurs employés et les travailleurs à conserver leur emploi pendant un ralentissement temporaire de l'activité économique. En mars 2025, le gouvernement du Canada a mis en place des assouplissements temporaires afin de faciliter l'accès aux ententes de Travail partagé et d'en prolonger la durée. Ces mesures ont été prolongées jusqu’au 31 mars 2027.
En mars 2025, le gouvernement a également introduit des mesures de flexibilité d'assurance-emploi afin de soutenir les travailleurs touchés par les tarifs douaniers, notamment :
Suppression de la période d'attente d'une semaine (jusqu'au 10 octobre 2026);
Suspension de certaines règles de l'assurance-emploi concernant le traitement des sommes versées lors d'un départ (jusqu'au 10 octobre 2026);
Faciliter l'accès aux prestations en ajustant les taux de chômage régionaux afin qu'aucun travailleur n'ait besoin de plus de 630 heures pour être admissible (n'est plus en vigueur depuis le 11 octobre 2025).
À l’été 2025, des fonds supplémentaires ont été annoncés afin d’offrir des possibilités de formation financés par l'assurance-emploi pour environ 66 000 travailleurs des secteurs de l'acier et du bois d'œuvre, ainsi que d'autres industries stratégiques touchées par les tarifs douaniers, par l'intermédiaire des réseaux provinciaux et territoriaux d'aide à la formation et à l'emploi.
En octobre 2025, une nouvelle mesure tarifaire de l'assurance-emploi a également été introduite qui prévoit 20 semaines supplémentaires de soutien au revenu pour les travailleurs de longue date
En mars 2026, la date d'expiration des mesures qui suppriment la période d'attente, suspendent certaines règles concernant le traitement des sommes versées lors d’un départ et accordent 20 semaines supplémentaires d'aide au revenu a été reportée du 11 avril 2026 au 10 octobre 2026
Le 26 novembre 2025, le premier ministre a annoncé une nouvelle Subvention destinée aux employeurs admissibles de tous les secteurs de l'économie qui ont conclu une entente de Travail partagé et qui s'engagent à soutenir la formation des employés dont les heures de travail ont été réduites. Cette nouvelle mesure permettra aux employeurs d'offrir un complément aux prestations d'assurance-emploi au titre du partage du travail aux salariés qui suivent une formation les jours où ils ne travaillent pas. Cette mesure devrait aider jusqu'à 26 000 travailleurs, y compris ceux des secteurs fortement touchés par les tarifs douaniers, tels que l'automobile, l'acier et le bois d'œuvre. La Subvention a été lancée le 17 février 2026 et les employeurs peuvent déposer leur demande en ligne.
Au 25 mai 2026, le programme de subventions comptait 33 demandes en cours d'examen ou déjà approuvées, concernant environ 390 travailleurs.
Les mesures temporaires d’assurance-emploi mises en place l’année dernière ont déjà amélioré le soutien offert à des centaines de milliers de travailleurs. Par exemple:
Au 28 février 2026, l’ensemble des 1,8 millions de demandes de prestations régulières, de prestations de pêcheur et de prestations spéciales, déposées depuis le 30 mars 2025, étaient admissible pour une suppression de la période d'attente; ce qui permet à ces demandeurs de bénéficier d'une aide au revenu supplémentaire dès le début de leur demande et d'améliorer la stabilité de leurs revenus;
396 000 prestations ont bénéficié des aides supplémentaires prévues par la mesure temporaire qui a ajusté le taux de chômage;
Depuis le 24 mai 2026, plus de 34 000 prestations émanant de travailleurs de longue date avaient perçu au moins une des 20 semaines supplémentaires de droit aux prestations; et,
2 362 demandes de Travail partagé ont été reçues entre le 1er janvier 2025 et le 23 mai 2026. Environ 76 % de ces demandes étaient liées aux tarifs douaniers. Plus de 1 600 d'entre elles ont été approuvées, ce qui a permis d'éviter plus de 22 000 licenciements concernant près de 59 000 travailleurs.
La mesure temporaire qui a amélioré l'accès à l'assurance-emploi en ajustant les taux de chômage de l'assurance-emploi a pris fin le 11 octobre 2025. Les variations mensuelles des taux de chômage ont été progressives, ce qui a permis au programme d'assurance-emploi de s'adapter et de continuer à refléter les conditions du marché du travail local, y compris dans les régions de l'assurance-emploi où il y a une forte concentration de travailleurs dans les secteurs exposés au commerce. Emploi et Développement social Canada continue de surveiller de près les taux de chômage de l'assurance-emploi et les pertes d'emploi afin d'être à l'affût de tout enjeu d'accès qui pourrait survenir.
Le recouvrement de trop-perçus de moins de 2$ pour la pension de la Sécurité de la vieillesse (SV), le Régime de pensions du Canada (RPC) et le programme de prestations d’invalidité du Régime de pensions du Canada (PPIRPC). Entre 2024 et 2026, 3 491 lettres ont été envoyées aux bénéficiaires du programme de la SV, du RPC et du PPIRPC à la suite de mises à jour transmises par l’Agence du revenu du Canada (ARC), qui ont donné lieu à un nouveau calcul des droits aux prestations.
Ces lettres informaient les clients des ajustements apportés à leurs prestations et, le cas échéant, présentaient les options de remboursement lorsque le recalcul entraînait un trop-perçu.
Conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques (LGFP) et du Règlement sur les sommes de peu de valeur, Emploi et Développement social Canada (EDSC) est habilité à radier les trop-perçus de très faible montant, selon un seuil étant fixé à 0,99 $ pour les programmes du RPC et de la SV.
La notification aux clients est une exigence essentielle de la gestion des programmes, garantissant que les personnes concernées sont informées des modifications apportées à leurs droits aux prestations et connaissent leur droit de demander un réexamen.
Ces informations reflètent le fonctionnement courant des programmes, tel qu’il ressort des données rendues publiques en vertu de la Loi sur l’accès à l’information.
Les changements récents apportés à l’appel de propositions 2026-2027 pour les subventions du volet communautaire du programme Nouveaux Horizons pour les aînés a entraîné des exigences supplémentaires pour certains organismes souhaitant présenter une demande. Comment le gouvernement du Canada répond-il à cette situation ? L’appel de propositions des subventions du volet communautaire 2026-2027 du programme Nouveaux Horizons pour les aînés (PNHA) a été lancé le 2 juin 2026 et accepte des demandes jusqu’au 14 juillet 2026.
Voici de nouveaux changements importants apportés au processus de financement cette année :
Doublement du montant maximal de la subvention pour le porter à 50 000 $ par projet et plafonnement des dépenses liées à l’aide à l’immobilisation à 25 000 $.
Établissement d’un nouveau critère d’évaluation visant à augmenter le nombre de demandes présentées par des organismes dont le mandat ou la mission est principalement axé sur les aînés.
Exigence que les demandeurs aient un numéro d’entreprise de l’Agence du revenu du Canada (ARC).
Exigence que les demandeurs soumettent leur demande de financement par le portail des Services en ligne des subventions et contributions (SELSC) (les demandes soumises par d’autres méthodes seront autorisées sur demande).
Suppression de l’obligation de présenter une lettre d’appui avec la demande.
Des allégations récentes soutiennent que le Programme des travailleurs étrangers temporaires est coûteux, insuffisamment appliqué et qu’il contribue au déplacement des travailleurs canadiens. De 2020‑2021 à 2024‑2025, le coût total pour Emploi et Développement social Canada (EDSC) de l’administration du Programme des travailleurs étrangers temporaires (programme des TET) s’est élevé à 758,9 M$.
Les employeurs doivent payer des frais d’impact sur le marché du travail (EIMT) de 1 000 $ par position ce qui garantit que les utilisateurs du Programme contribuent directement aux coûts d’administration.
Au cours de la même période, les frais d’EIMT ont généré environ
581,0 M$, couvrant 77 % des coûts d’administration du programme.
Le Programme a accru sa capacité à compenser ses coûts au fil du temps; entre 2022‑2023 et 2024‑2025, les revenus ont couvert près de 90 % des coûts du Programme.
État des négociations collectives entre Marine Atlantique S.C.C. et Unifor. Marine Atlantique S.C.C. et Unifor négocient le renouvellement de deux conventions collectives, échues depuis le 31 décembre 2025, visant tout le personnel non breveté (613 employés) ainsi que tout le personnel à terre préposé à l’entretien des installations (52 employés).
Deux conciliateurs du Service fédéral de médiation et de conciliation aident les parties dans leurs négociations. Leur mandat viendra à échéance le 8 juin 2026, après quoi les parties entreront dans une période de réflexion de 21 jours avant d’acquérir le droit de grève ou de lock-out.
Cependant, le 14 avril 2026, le syndicat a déposé une demande auprès du Conseil canadien des relations industrielles (CCRI), en vertu de l’article 87.4(4) du Code canadien du travail, afin que le CCRI tranche toute question relative au maintien des activités dans l’éventualité d’un arrêt de travail. La demande est devant le CCRI aux fins de décision.
Les parties acquerront le droit légal de grève ou de lock-out le 30 juin 2026 à 00h01. Cependant, aucune grève ou lock-out ne peut être déclenché avant que le CCRI ne rende une décision concernant la question du maintien des activités.
Mobilisation et soutien des employés travaillant à la modernisation du versement des prestations. La modernisation du versement des prestations (MVP) constitue la plus vaste initiative de transformation numérique jamais entreprise par le gouvernement du Canada. Grâce à une approche progressive, le programme modernise la façon dont le gouvernement fédéral verse les prestations de la Sécurité de la vieillesse (SV), de l’assurance-emploi (AE) et du Régime de pensions du Canada (RPC), en remplaçant les anciens systèmes par des technologies adaptées à l’ère numérique.
Le programme de la Sécurité de la vieillesse (SV) a été le premier à être intégré à la nouvelle plateforme l’an dernier.
La première mise en service de la SV dans le cadre de la MVP sur la nouvelle plateforme plus moderne (Cúram) a eu lieu le 12 juin 2023, lorsque 600 000 clients des prestations étrangères de la SV ont été migrés vers le système moderne.
Le 17 mars 2025, tous les autres clients de la SV (7,4 millions) ont été migrés vers le nouveau système de prestation des prestations.
Plus de 5 300 employés ont été entièrement formés avant la mise en production, et une formation supplémentaire se poursuit depuis la mise en œuvre.
Pourquoi Emploi et Développement social Canada (EDSC) demande t il des autorisations additionnelles dans le Budget supplémentaire des dépenses (A) pour l’exercice financier se terminant le 31 mars 2027?
Pourquoi Emploi et Développement social Canada (EDSC) demande t il 2,7 millions de dollars de fonds destinés à l’administration des paiements supplémentaires aux bénéficiaires de la Prestation canadienne pour les personnes handicapées dans le Budget supplémentaire des dépenses (A) pour l’exercice financier se terminant le 31 mars 2027?
Pourquoi Emploi et Développement social Canada (EDSC) demande-t-il 20,0 millions de dollars pour le Financement pour le Programme de soutien aux travailleurs migrants dans le Budget supplémentaire des dépenses (A) pour l’exercice financier se terminant le 31 mars 2027?
Que fait le gouvernement du Canada pour soutenir l’apprentissage et les métiers spécialisés? La demande de travailleurs spécialisés devrait demeurer forte, alors qu’on prévoit qu’il y aura plus de 593 000 postes à pourvoir dans les professions liées aux métiers Sceau rouge entre 2024 et 20331.
L’ampleur des investissements dans les projets de construction de logements et d’infrastructures intensifiera cette demande. Si rien ne change, le Canada fera face à un déficit persistant de plus de 20 000 travailleurs spécialisés par année.
L’apprentissage est une méthode éprouvée de formation basée sur l’industrie, qui combine la formation en cours d’emploi (environ 85 %) et la formation technique en classe (environ 15 %) et qui mène à la certification dans un métier spécialisé.
L’apprentissage relève des compétences provinciales et territoriales. Toutefois, le gouvernement fédéral y joue un rôle clé en effectuant des investissements importants par l’entremise de diverses initiatives, notamment la Stratégie canadienne de formation en apprentissage, qui favorisent l’apprentissage et les métiers spécialisés. La Stratégie canadienne de formation en apprentissage, offerte par Emploi et Développement social Canada (EDSC), vise à soutenir une main-d’œuvre qualifiée, diversifiée et prête à occuper un emploi pour l’économie d’aujourd’hui.
Les employeurs jouent un rôle fondamental dans l’apprentissage et l’efficacité des systèmes d’apprentissage repose sur leur participation active.
Les syndicats jouent également un rôle essentiel dans l’apprentissage. Ils offrent de la formation de qualité et des possibilités de perfectionnement aux apprentis et aux compagnons dans les métiers Sceau rouge. Ils offrent également aux apprentis les formations obligatoires en matière de santé et de sécurité au travail, ainsi que des possibilités de mentorat avec des compagnons expérimentés.