Renforcement De La Loi Sur Les Langues Officielles

Au sujet de

Numéro de référence :
PCH-2021-QP-00012
Date fournie :
2021-06-16
Organisation :
Patrimoine canadien
Nom du ministre :
Joly, Mélanie (L’hon.)
Titre du ministre :
Ministre des Langues officielles

Réponse suggérée :

• En février nous avons présenté notre vision et nos intentions pour une Loi sur les langues officielles modernisée. Hier, nous avons concrétisé cette vision avec le projet de loi C-32, visant l’égalité réelle du français et de l’anglais et le renforcement de la Loi.

• Nous avons décidé de proposer des changements ambitieux et historiques à notre Loi sur les langues officielles. Il nous fallait agir avec force pour viser l'égalité réelle de nos deux langues officielles tout en répondant aux défis de notre société en évolution.

• Ce projet de loi est nécessaire pour la protection du français et la promotion de nos deux langues officielles, la revitalisation de nos communautés de langue officielle en situation minoritaire, pour appuyer les Canadiens dans leurs efforts de bilinguisme et pour une meilleure coordination de l’action gouvernementale en langues officielles.

Contexte :

• Le 15 juin 2021, la ministre du Développement économique et des Langues officielles a déposé le projet de loi C-32, Loi modifiant la Loi sur les langues officielles et apportant des modifications connexes et corrélatives à d’autres lois pour première lecture en Chambre.
• Le 19 avril 2021, le gouvernement du Canada a présenté son Budget 2021 : Une relance axée sur les emplois, la croissance et la résilience. Il propose d’investir 389,9 millions de dollars sur trois ans, à compter de 2021-2022, pour appuyer les langues officielles. Entre autres, il suggère :
o 6,4 millions de dollars à Patrimoine canadien et 2,3 millions au Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada sur deux ans, en vue de la modernisation de la Loi sur les langues officielles.
• Le 19 février 2021, la ministre du Développement économique et des Langues officielles a dévoilé son document de réforme des langues officielles, intitulé Français et anglais : vers une égalité réelle des langues officielles au Canada, portant sur la vision du gouvernement pour une Loi sur les langues officielles (LLO) modernisée et renforcée. Ce document présente les intentions du gouvernement fédéral, ainsi qu’une série de mesures réglementaires et administratives. En voici les grandes lignes :
o La reconnaissance des dynamiques linguistiques dans les provinces et les territoires et des droits existants en matière de langues autochtones.
o La volonté d’offrir des occasions d’apprentissage des deux langues officielles.
o L’appui aux institutions des communautés de langue officielle en situation minoritaire.
o La protection et la promotion du français au Canada, y compris au Québec.
o Renforcement de la conformité des institutions fédérales.
o Révision périodique de la Loi et de sa mise en œuvre.
• Le gouvernement reconnaît que la sécurité et la vitalité de la langue française nécessitent une approche particulière et de prendre des mesures afin de favoriser l’égalité réelle entre les deux langues officielles et de continuer à protéger les droits des minorités linguistiques.
• La lettre de mandat supplémentaire (janvier 2021) de la ministre du Développement économique et des Langues officielles contient les engagements de: « …déposer un projet de loi en 2021 pour moderniser et renforcer la Loi sur les langues officielles et améliorer ses politiques et programmes d’application afin de :
o Favoriser l’épanouissement des communautés de langues officielles en situation minoritaire, protéger leurs institutions et accroître le bilinguisme dans tout le pays et dans la fonction publique;
o Prendre des mesures concrètes pour reconnaître le contexte minoritaire de la langue française en Amérique du Nord et la nécessité de la protéger davantage. »
• Le discours du trône présenté le 23 septembre 2020 a réaffirmé l’engagement du gouvernement du Canada à renforcer la Loi sur les langues officielles, notamment en tenant compte de la situation particulière du français partout au pays, incluant au Québec.
• La Loi sur les langues officielles est entrée en vigueur en 1969 et accorde l’égalité de statut et d’usage au français et à l’anglais non seulement dans le Parlement et devant les tribunaux, mais également dans toute l’administration fédérale. En septembre 1988, la seconde Loi sur les langues officielles intègre et précise les droits et les principes linguistiques énoncés dans la Loi constitutionnelle de 1867 et enchâssés dans la Charte canadienne des droits et libertés de 1982. Le plus récent jalon dans l’évolution de la Loi sur les langues officielles a été adopté en 2005, ajoutant des obligations pour mettre en œuvre l’engagement prévu à la partie VII.

Retour à la recherche

Date de modification :