Demander Au Gouvernement Fédéral De Modifier La Loi Sur L’Activité Physique Et Le Sport Pour Appuyer La Réconciliation

Au sujet de

Numéro de référence :
PCH-2021-QP-00049
Date fournie :
2021-04-21
Organisation :
Patrimoine canadien
Nom du ministre :
Guilbeault, Steven (L’hon.)
Titre du ministre :
Ministre du Patrimoine canadien

Enjeu ou question :

L’appel à l’action # 89 de la Commission de vérité et réconciliation demande au gouvernement fédéral de modifier la Loi sur l’activité physique et le sport pour appuyer la réconciliation en s’assurant que les politiques visant à promouvoir l’activité physique comme élément fondamental de la santé et du bien-être, à réduire les obstacles à la participation au sport, à accroître la poursuite de l’excellence dans le sport et à renforcer la capacité du système sportif canadien intègrent les peuples autochtones”. La Loi de 2003 énonce les politiques du gouvernement du Canada en matière d’activité physique et de sport. Il énonce également le mandat du ministre en matière d'activité physique et de sport.
Étant donné que les changements à la législation nécessiteront des consultations avec d'autres ministères fédéraux en collaboration avec le Cercle sportif autochtone, les discussions avec les intervenants autochtones du sport ont conclu qu'il s'agirait d'un produit à plus long terme.

Réponse suggérée :

• Notre gouvernement est déterminé à répondre aux appels à l’action de la Commission de vérité et réconciliation du Canada.
• L’engagement auprès des peuples autochtones, y compris avec le Cercle sportif autochtone, est essentiel, pour s'assurer que les appels à l’action axés sur le sport sont traités, y compris l’engagement de modifier la Loi sur l'activité physique et le sport.
• Notre gouvernement s’engage à avancer la réconciliation et à renouveler la relation avec les peuples autochtones sur une base de reconnaisse de droit, de respect, de coopération et de partenariat.

Contexte :

• Il y a cinq appels à l'action spécifiquement liés au sport : no 87 à no 91. Sport Canada est engagé sur de nombreux fronts pour répondre à ces appels à l’action et travaille en étroite collaboration avec les organisations autochtones, en particulier le Cercle sportif autochtone, pour s'assurer que les appels à l'action axée sur le sport sont traités d'une manière qui respecte les points de vue autochtones et la réconciliation.
• L’appel à l’action no 87 demande à tous les paliers de gouvernement « d'offrir une éducation publique qui raconte l'histoire nationale des athlètes autochtones dans l'histoire ». En réponse à cet appel, Sport Canada appuie le programme des Prix Tom Longboat, qui honore les athlètes autochtones pour leurs contributions exceptionnelles au sport au Canada. Les récipiendaires des prix 2019 ont été présentés lors de la cérémonie d’intronisation du Temple de la renommée des sports canadiens en octobre 2019.
• L’appel no 88 demande à tous les paliers de gouvernement de prendre des mesures pour « assurer le développement et la croissance à long terme des athlètes autochtones et un soutien continu aux Jeux autochtones de l'Amérique du Nord ». Sport Canada est un bailleur de fonds constant de l'organisation des Jeux autochtones de l'Amérique du Nord depuis sa création, conformément aux modalités du cadre de financement des Jeux autochtones de l'Amérique du Nord.
• L’appel no 89 demande au gouvernement fédéral de modifier la Loi sur l’activité physique et le sport. Des engagements avec les intervenants du sport autochtones ont conclu que ce sera un produit à plus long terme étant donné que les changements à la législation nécessiteront des consultations avec d'autres ministères fédéraux en collaboration avec le Cercle sportif autochtone. Les travaux en cours dans d'autres domaines liés au développement du sport autochtone, jetteront les bases de la future modification de la Loi sur l'activité physique et le sport.
• L’appel no 90 demande au gouvernement fédéral « de veiller à ce que les politiques, programmes et initiatives nationaux en matière de sports incluent les peuples autochtones ». En réponse aux appels 88 et 90, le gouvernement du Canada investit 18,9 millions de dollars sur cinq ans, à compter de l'exercice 2017 à 2018, et un financement continu de 5,5 millions de dollars tous les quatre ans par la suite, pour soutenir les jeunes autochtones et les initiatives sportives dans les quatre domaines suivants : Leadership sportif autochtone; Programmation sportive pertinente sur le plan culturel; les Jeux autochtones de l'Amérique du Nord; et les données et recherches de Sport Canada.
• Plus spécifiquement, les investissements ont été alloués :
o Au Le Cercle sportif autochtone pour assumer un plus grand rôle de leadership dans le développement du sport autochtone, c'est-à-dire avoir la capacité d'assumer et de maintenir un rôle de leadership national dans le sport autochtone, y compris pour faciliter les organismes de sport autochtones provinciaux/territoriaux, les Organismes nationaux de sport et les Organismes nationaux de services multisports alignant leurs programmes existants sur le parcours de participation à long terme des Autochtones et veillant à ce qu'une stratégie de données soit élaborée.
o Aux provinces et les territoires, par le biais d'accords bilatéraux, pour accroître la capacité opérationnelle des organismes de sport autochtones provinciaux/territoriaux, augmenter l'offre de programmes sportifs culturellement pertinents, y compris la préparation et les déplacements des équipes des Jeux autochtones de l'Amérique du Nord;
o Aux Organismes nationaux de sport et les Organismes nationaux de services multisports pour assurer le développement et la croissance à long terme des athlètes autochtones en augmentant l'offre de programmes sportifs culturellement pertinents.
• L’appel no 91 demande aux hauts dirigeants et aux pays d’accueil de manifestations sportives internationales de veiller à ce que les protocoles territoriaux des peuples autochtones soient respectés et à ce que les collectivités autochtones locales participent à tous les aspects de la planification et de la tenue de ces événements. En réponse, Sport Canada a inclus cet appel dans ses documents partagés avec les organisations de candidature et d'accueil et d'autres parties prenantes qui sont responsables de l'élaboration ou du soutien des candidatures pour les événements sportifs majeurs. Ces considérations sont également incluses dans la coordination continue de Sport Canada afin d’élaborer un cadre national de candidature et d’accueil pour les grands événements sportifs auxquels participent les gouvernements provinciaux et territoriaux, ainsi que d’autres intervenants importants.
• En plus des appels à l’action spécifiques au sport, Sport Canada offre également le programme Sport pour le développement social dans les communautés autochtones, qu'il a été lancé en 2019 expressément pour aider à adresser les appels de développement social, no 7: éliminer les écarts d'éducation et d'emploi entre Canadiens autochtones et non autochtones; no 19: identifier et combler les écarts en matière de santé, entre les communautés autochtones et non autochtones; et, no 38: éliminer la surreprésentation des jeunes Autochtones en détention.
• À la lumière de la pandémie du COVID-19, des mesures d’isolement qui l’accompagnent et des retombées économiques disproportionnées auxquelles sont confrontées de nombreuses communautés autochtones et les intervenants du sport autochtones, Sport Canada a fourni un soutien financier sous forme de fonds d’urgence, jusqu’à 25 pourcent du budget des organismes sportifs, qui sont financés par Sport Canada. Cela s'ajoute au financement prévu par les accords de contribution existants.
Les fonds d'urgence ont été répartis comme suit :
 34,5 millions de dollars à 83 organismes sportives de niveau national en fonction des besoins identifiés
 51,4 millions de dollars aux 13 provinces et territoires dans le cadre d'accords bilatéraux existants pour aider jusqu'à 700 organismes sportives provinciaux et territoriales à but non lucratif, y compris les organismes sportifs autochtones et des organismes de sport régionaux et communautaires.
 5 millions de dollars aux athlètes amateurs pour aider à réduire les impacts causés par l'annulation des occasions d'entraînement et des compétitions nationales et internationales, y compris les Jeux autochtones de l’Amérique du Nord, et le report des Jeux olympiques et paralympiques de 2020.
• Le budget 2021 propose aussi un financement de 14,3 millions de dollars sur cinq ans, à compter de 2021-2022, et de
2,9 millions par la suite, pour assurer aux femmes et aux filles autochtones l’accès à des activités sportives significatives dans le cadre du programme Sport au service du développement social dans les communautés autochtones.

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